CGV - Natal'Aime - De la naissance au Bien-être

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

NATAL‘AIME

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations de services et produits conclues entre le client et le prestataire: EI Virginie Nicouleaud exerçant sous le SIRET 98322009600017, Code APE 9604Z prestataire, inscrit au registre national des entreprises RCS ANGERS sous le numéro 983220096 dont le siège social est situé: 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente (CGV) ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente (CGV) applicables à la date de conclusion de la commande entre le prestataire et le client accompagné du versement d’un acompte également nommé: « frais de séance » ou de la totalité des sommes dues, en fonction de la prestation ou la vente conclue suivant le devis ou contrat ou bon de commande reçu et accepté par le client.

Article 2 : OBJET : La conclusion d’une commande au travers de la signature du contrat ou du devis par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le prestataire et le client. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (CGV) et notamment catalogue, prospectus, publicités, guides, notices, n’a qu’une valeur informative ou indicative, et est non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente (CGV) forment un document contractuel indivisible du contrat ou devis.

Article 3 : RÉSERVATION : La réservation d’une prestation de séance d’instruction ou de massage se fait exclusivement par mail, par téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du prestataire), lors d’un rendez-vous, sur un salon, une foire ou marché saisonnier (marché de noël par exemple) ou via https://www.natalaime.fr/. Toute réservation de séance d’instruction ou de massage passée par le client fait l’objet d’un contrat ou d’un devis signé par les deux parties. Ce contrat ou devis précise la prestation choisie et son prix ainsi que les options complémentaires comme les accessoires. Ce dernier devra être retourné dûment complété et signé au prestataire numériquement par mail à contact@natalaime.fr ou par voie postale à EI Virginie Nicouleaud, 11 Preuil, 49560 Nueil sur Layon. Pour effectuer une réservation de séance le client devra obligatoirement régler le jour de la réservation la totalité de la commande quelque soit la prestation de séance d’instruction ou de massage choisie. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement, qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de l’acompte, frais de séance, la réservation n’est pas prise en compte.

Article 4 : TARIFS & CARTES CADEAUX :

Article 4.1 : TARIFS : Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Article 4.2 : CARTE CADEAU

Article 4.2.1 : Objet EI Virginie Nicouleaud propose l’achat de cartes cadeaux pour des prestations de séances d’instructions ou de massages telles que présentées sur son site Internet: https://www.natalaime.fr/. Le fait d’acheter une carte cadeau pour une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le prestataire au client.

Article 4.2.2 : Commande d’une carte cadeau : l’achat d’une carte cadeau se fait exclusivement sur demande par mail depuis le site https://www.natalaime.fr/. Le client doit choisir le type et le prix de la séance d’instruction ou de massage qu’il souhaite offrir parmi les formules proposées par le prestataire. Un message personnalisé peut également être spécifié, celui-ci sera visible sur la carte cadeau.

Article 4.2.3 : Livraison d’une carte cadeau : A la réception du paiement, le prestataire enverra la carte cadeau commandé par mail ou par courrier dans le cas de la souscription de l’option d’expédition au tarif de 5€, au client. dans le cas d’un envoi par mail cette dernière sera au format PDF, JPG et pourra être imprimé par le client. Les informations suivantes sont notamment reprises sur la carte cadeau : la date d’expiration, le type de séance concernée, ainsi que le message personnalisé entré par le client.

Article 4.2.4 : Modification d’une carte cadeau : Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 4.2.5 : Période de validité d’une carte cadeau : Elle est valable 12 mois à partir de la date de la prise de commande. Une fois cette date dépassée, elle ne pourra plus être utilisée et ne sera ni remboursée ni échangée sauf dans le cas d’une carte cadeau avec montant au choix.

Article 4.2.6 : Obligations du client et du bénéficiaire d’une carte cadeau : L’achat d’une carte cadeau ne correspond pas à la réservation d’une séance d’instruction ou de massage. Le bénéficiaire de la carte cadeau aura un délai de 12 mois pour utiliser la carte cadeau et ainsi réserver sa séance. Le bénéficiaire doit pour cela prendre contact avec le prestataire via son site, par mail ou téléphone pour fixer la date de la séance en fonction des disponibilités du prestataire. La réservation de cette séance entraîne l’acceptation des présentes CGV définissant les termes et le périmètre de la prestation d’instruction ou de massage.

Article 5 : CONDITIONS DE PAIEMENTS : Dans le cas d’une commande de prestation d’instruction ou de massage: la totalité de la commande est à régler le jour de la réservation. Les paiements par chèque, carte bancaire, virement et/ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le prestataire et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou en CB. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION : Le client dispose lors d’une commande d’une prestation de séance d’instruction ou de massage seulement, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat ou devis. Au-delà de ce délai, la réservation est considérée comme ferme et définitive.

Article 7 : RESPONSABILITÉS

Article 7.1 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES : Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation d’instruction ou de massage en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation de séance d’instruction ou de massage sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué. Le prestataire s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir le prestataire dès qu’il a connaissance de la survenance de l’événement. En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues sur le contrat / devis et facture de réservation. Également lorsque les prestations de séances d’instructions ou de massages doivent être réalisées en extérieur ou que l’accès au studio ou que l’accès au domicile du client s’avère impossible, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues sur le contrat / devis et facture de réservation. En aucun cas le contrat ou devis ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. Attention : en cas de neige ou de verglas, le prestataire ne se déplace pas; la prestation de séance d’instruction ou de massage sera donc reportée. En cas de restrictions gouvernementales, entraînant une fermeture et/ou une interdiction administrative d’exercer, la force majeure ne pourra être évoquée dans le seul objectif d’obtenir un remboursement postérieur au délai légal de rétractation et le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’annulation et la non-exécution des prestations de séances d’instructions ou de massages initialement prévues sur le contrat / devis et facture de réservation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un remboursement ou un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le prestataire s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email si des restrictions entrent en vigueur pour son activité. La prestation de séance d’instruction ou de massage sera reportée à une date ultérieure. et planifiée entre le client et le prestataire, et ce sans aucuns frais supplémentaires. Le client comme le prestataire s’engagent l’un envers l’autre à être solidaires en période de crise.

Article 7.2 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT : En cas de problème technique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le prestataire de continuer la séance, le report de la séance à une date ultérieure, sera défini entre le prestataire et le client.

Article 7.3 : NAISSANCE PRÉMATURÉE : Lorsqu’un contrat ou devis est conclu pour une prestation de massage prénatal et qu’une naissance prématurée du/des bébé(s) intervient avant la date programmée de la séance, rendant de ce fait impossible l’exécution de la prestation de séance massage prénatal, la séance sera transférée en une autre séance (exemple : instruction en massage bébé ou séance massage postnatal) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT : Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 4 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, le prestataire ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour une séance naissance (nouveau-né).

Article 9 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE : Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation de séance d’instruction ou de massage. Au-delà de 15 minutes de retard, le prestataire se réserve le droit de reporter la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser les clients suivants qui n’ont pas à subir le retard du client. La séance pourra aussi être reportée par le prestataire selon sa disponibilité, et ceux obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à venir seul et à faciliter le travail du prestataire lors de l’exécution de la prestation, pour une réalisation dans le calme, et sans perturbation extérieure . Le client veillera à ce que le prestataire ne soit pas gêné par de tierces personnes ( exemple: fratrie, les frères et sœurs ). Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre dispositif durant la séance sans accord du prestataire.

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Les informations personnelles recueillies lors de la prise de contact, de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Pour la gestion commerciale & comptable et les paiements CB, le prestataire travaille avec les entreprises SumUp, Stripe, Abby et Notion. Le prestataire ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée les entreprises : SumUp, Stripe, Abby et Notion avaient un problème de fuite de données personnelles ou piratage.

Article 11 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE : Le client est responsable de lui-même et des personnes accompagnantes lors de la séance. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas intenter de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser celui-ci au prix du neuf.

Article 12 : LOI APPLICABLE : Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par le prestataire, il sera fait appel au tribunal de commerce de d’Angers pour régler le litige. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C- 49 rue de Ponthieu- 75008 Paris

Article 13 : TVA A ce jour, l’entreprise Individuelle Virginie Nicouleaud ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent au client : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement de la prestation de séance d’instruction ou de massage moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. Le client reconnaît avoir pris connaissance et être en accord avec les conditions générales de vente ci-dessus .

CGV Mis à jour le 19/05/2024